Arrêté du 18 juillet 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.

TexteArrêté du 18 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000043683089

Texte parentLEGITEXT000022006368

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2002 (version du 21 juin 2021)Légifrance →

1. La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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