1. ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
2. POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS INDUSTRIELS "
3. Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction), m'engage à :
4. 1.N'utiliser la licence " biens industriels " que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE° n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ;
5. 2.N'utiliser la licence générale " biens industriels " que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " biens industriels " pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6. 3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
7. 4. Aviser, si j'en suis informé (e), le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
8. 5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;
9. 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens industriels ", indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
10. Date et signature