1. La sous-direction D finances publiques comprend :
2. Bureau D 1. - Synthèse des finances publiques
3. Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
4. Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.
5. Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
6. Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
7. Bureau D 2. - Etudes fiscales
8. Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
9. Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.
10. Bureau D 3. - Evaluation de la dépense publique
11. Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.
12. Il est chargé du secrétariat de l'Observatoire économique de l'achat public prévu à l'article 135 du code des marchés publics ainsi que du secrétariat et de l'animation du conseil d'orientation dudit observatoire.