Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022007331
Texte parentLEGITEXT000022007319
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa (3°) de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
2. « 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 janvier 2010 : art. 8
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