Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est rédigé comme suit :
2. « 3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :
3. « 3. 1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment.
4. « 3. 2. Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
5. « 3. 2. 1. Allège ;
6. « 3. 2. 2. Bardage ;
7. « 3. 2. 3. Brise-soleil ;
8. « 3. 2. 4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
9. « 3. 2. 5. Mur-rideau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 janvier 2010
Divisions : Art. Annexe 2