Texte publié au Journal officiel
1. Avant le paragraphe 7 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est inséré un paragraphe 6 bis ainsi rédigé :
2. « 6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n'est éligible à la prime d'intégration au bâti que si la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 janvier 2010
Divisions : Art. Annexe 2