1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 2010.
TexteDécret n°2010-300 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022007592
Texte parentLEGITEXT000022007586
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