1. L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Hongrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 2010.
TexteArrêté du 12 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022007752
Texte parentLEGITEXT000022007746
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