1. La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Arrêté du 12 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2010.
TexteArrêté du 12 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022007759
Texte parentLEGITEXT000022007754
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