Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2010.

TexteDécret n°2010-302 du 19 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022007826
Texte parentLEGITEXT000022007809
Référencearticle 2 du décret n°2010-302 du 19 mars 2010 (version du 24 mars 2010)Légifrance →

1. Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues mentionnés à l'article 1er comprennent trois grades ainsi dénommés :

2. 1° Secrétaire administratif de classe normale ou grade analogue ;

3. 2° Secrétaire administratif de classe supérieure ou grade analogue ;

4. 3° Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade analogue, grade le plus élevé.

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