Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-303 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010570
Texte parentLEGITEXT000022010581
Référencearticle 1 du décret n°2010-303 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 27 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 : art. 4
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