1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-303 du 22 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2010.
TexteDécret n°2010-303 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010572
Texte parentLEGITEXT000022010581
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