Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-310 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010727
Texte parentLEGITEXT000022010715
Référencearticle 2 du décret n°2010-310 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° du III, les mots : « de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 : art. 2
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