1. La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2010 au 15 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-311 du 22 mars 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022011209
Texte parentLEGITEXT000022011184
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