Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2010 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-311 du 22 mars 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022011221
Texte parentLEGITEXT000022011184
Référencearticle 5 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 (version du 25 mars 2010)Légifrance →
1. Tous les corps, cadres d'emplois ou emplois sont accessibles aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er par la voie du détachement. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
2. Lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er se voient proposer une intégration dans celui-ci.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R321-11 du Code général de la fonction publique et R321-7 du Code général de la fonction publique.
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