Décret n°2010-318 du 22 mars 2010 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-318 du 22 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022011559

Texte parentLEGITEXT000022011555

Référencearticle 1 du décret n°2010-318 du 22 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1er du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :

2. 1. Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

3. « ― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques. » ;

4. 2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

5. « Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009 : art. 1

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