1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 mars 2010.
TexteDécret n°2010-309 du 22 mars 2010
RattachementTITRE II : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
IdentifiantLEGIARTI000022011668
Texte parentLEGITEXT000022011622
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