Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022012007
Texte parentLEGITEXT000022011999
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les termes : « au plus tard le 31 janvier 2010 » sont remplacés par les termes suivants : « au plus tard le 30 avril 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2009 : art. 3
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