Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « avant le 22 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « avant le 6 avril 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 février 2010 : art. 5
Arrêté du 19 mars 2010 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022012201
Texte parentLEGITEXT000022012191
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