1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2010-306 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000030976601
Texte parentLEGITEXT000022012744
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