1. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2010-306 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000030976566
Texte parentLEGITEXT000022012744
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