1. Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2010-306 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000030976553
Texte parentLEGITEXT000022012744
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