1. Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2010-306 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000030976548
Texte parentLEGITEXT000022012744
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