Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-319 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022014539
Texte parentLEGITEXT000022014536
Référencearticle 1 du décret n°2010-319 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 328 G, un article 328 G bis ainsi rédigé :
2. « Art. 328 G bis. - Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 328 G bis
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