1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-322 du 22 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.
TexteDécret n°2010-322 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022014686
Texte parentLEGITEXT000022014679
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