Arrêté du 16 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

TexteArrêté du 16 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022014867

Texte parentLEGITEXT000022014862

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mars 2010 (version du 26 mars 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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