Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022014883
Texte parentLEGITEXT000022014876
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du 5° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 octobre 2005 : art. 4
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