1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.
TexteDécret n°2010-326 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022015286
Texte parentLEGITEXT000022015270
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