1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteArrêté du 17 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022016247
Texte parentLEGITEXT000022016235
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