Arrêté du 22 mars 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

TexteArrêté du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022016281
Texte parentLEGITEXT000022016274
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mars 2010 (version du 26 mars 2010)Légifrance →

1. Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

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