Arrêté du 22 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

TexteArrêté du 22 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022016282

Texte parentLEGITEXT000022016274

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2010 (version du 26 mars 2010)Légifrance →

1. Ce comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental exerce ses missions dans les conditions prévues par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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