Arrêté du 22 mars 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

TexteArrêté du 22 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022016284

Texte parentLEGITEXT000022016274

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2010 (version du 26 mars 2010)Légifrance →

1. Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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