Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 portant création de l'Agence nationale des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2010).