1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.
Arrêté du 10 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.
TexteArrêté du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022016299
Texte parentLEGITEXT000022016294
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