1. Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.
Décret n°97-244 du 18 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.
TexteDécret n°97-244 du 18 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000022016523
Texte parentLEGITEXT000022016525
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