Décret n°97-244 du 18 mars 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.

TexteDécret n°97-244 du 18 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006542964

Texte parentLEGITEXT000022016525

Référencearticle 4 du décret n°97-244 du 18 mars 1997 (version du 19 mars 1997)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.

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