1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-244 du 18 mars 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.
TexteDécret n°97-244 du 18 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542960
Texte parentLEGITEXT000022016525
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