Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du décret du 18 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― A l'article 2 :
3. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6° De coordonner l'activité des comités mentionnés au titre II ; »
5. 2° Les mots : « la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique, » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques, » et les mots : « délégation de lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « délégation nationale à la lutte contre la fraude ».
6. II. ― L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Chaque année, le comité national approuve un plan national d'orientations qui est mis en œuvre par les comités mentionnés au titre II. »
8. III. ― Le 2° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 2° Définir les actions incombant prioritairement aux comités mentionnés au titre II, en matière de lutte contre le travail illégal, ainsi qu'aux services de contrôle ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 : art. 2, art. 5, art. 7