Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-333 du 25 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022020549
Texte parentLEGITEXT000022020540
Référencearticle 3 du décret n° 2010-333 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du même décret, il est inséré, après l'article 13, un article 13 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 Divisions : Art. 13 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.