1. Siègent au sein des comités de lutte contre la fraude mentionnés au titre II du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans chaque département :
2. ― les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;
3. ― les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ;
4. ― les autorités compétentes de la police nationale ;
5. ― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
6. ― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
7. ― les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
8. ― le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
9. ― les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole ou leurs représentants ;
10. ― un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
11. ― le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;
12. ― dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
13. ― dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.