Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.
1. Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
2. Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois précisent les missions des fonctionnaires concernés.
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