Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

TexteDécret n°2010-329 du 22 mars 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022021246
Texte parentLEGITEXT000022021215
Référencearticle 28 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.

2. Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. L'intégration est prononcée, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 27, en prenant en compte la situation dans le cadre d'emplois de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

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