Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

TexteDécret n°2010-329 du 22 mars 2010

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000022021247

Texte parentLEGITEXT000022021215

Référencearticle 29 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.

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