Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

TexteDécret n°2010-329 du 22 mars 2010
Rattachement
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
  1. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  2. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022021261
Texte parentLEGITEXT000022021215
Référencearticle 8 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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