1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.
TexteDécret n°2010-330 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022021293
Texte parentLEGITEXT000022021286
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