1. Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.
Arrêté du 25 février 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2010 au 12 février 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000022025588
Texte parentLEGITEXT000022025574
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