1. Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2010.
Arrêté du 25 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteArrêté du 25 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022025887
Texte parentLEGITEXT000022025881
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