Arrêté du 24 mars 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2010.

TexteArrêté du 24 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022026044

Texte parentLEGITEXT000022026039

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2010 (version du 29 mars 2010)Légifrance →

1. Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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