1. Pour l'application des articles L. 4391-2, L. 4392-2 et L. 4393-3 du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Arrêté du 24 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 2010.
TexteArrêté du 24 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022026054
Texte parentLEGITEXT000022026047
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.