1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 mars 2010.
TexteArrêté du 24 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022026099
Texte parentLEGITEXT000022026085
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